Termes et conditions du service Priorité+
(ci-après les « Termes et conditions Priorité+ »)
I. DESCRIPTION DU SERVICE PRIORITÉ+
1.1. Priorité+ est un service optionnel et distinct permettant au client de bénéficier d’un ensemble de services et d’avantages complémentaires.
1.2. Le service Priorité+ comprend notamment :
a) un accès au traitement prioritaire de la demande;
b) l’accès à des infolettres à caractère général, éducatif ou financier;
c) l’accès à des vidéos à caractère général, éducatif ou financier;
d) des rabais auprès de partenaires et marchands participants, selon les offres disponibles et les conditions applicables;
e) des offres promotionnelles et avantages exclusifs, selon les offres disponibles.
1.3. Les contenus éducatifs ou financiers offerts dans le cadre de Priorité+ sont de nature générale et informative. Ils ne constituent pas des conseils financiers, juridiques ou professionnels personnalisés et ne tiennent pas compte de la situation particulière du client.
II. CARACTÈRE ENTIÈREMENT OPTIONNEL DU SERVICE
2.1. Priorité+ est un service entièrement facultatif et distinct du prêt.
2.2. Le client peut présenter une demande de prêt et obtenir un prêt sans sélectionner ou acheter le service Priorité+.
2.3. L’achat de Priorité+ ne constitue en aucun cas une condition préalable à la présentation, à l’analyse, à l’approbation ou à l’obtention d’un prêt.
2.4. Le choix du client de sélectionner ou non Priorité+ n’a aucune incidence sur :
a) les critères d’admissibilité applicables au prêt;
b) le taux d’intérêt applicable au prêt;
c) le montant du prêt pouvant être accordé;
d) la décision d’approuver ou de refuser la demande de prêt.
2.5. Le client qui ne sélectionne pas Priorité+ bénéficie du processus de traitement standard, selon les délais normalement applicables aux demandes régulières.
2.6. Le fait de choisir le traitement standard plutôt que Priorité+ n’entraîne aucune pénalité et n’affecte pas l’admissibilité du client au prêt.
2.7. L’achat de Priorité+ ne garantit aucunement l’approbation d’une demande de prêt ou l’octroi d’un financement.
III. TRAITEMENT PRIORITAIRE
3.1. Lorsque Priorité+ est sélectionné, la demande du client bénéficie d’un accès au processus de traitement prioritaire.
3.2. Dans le cadre du traitement prioritaire, le Fournisseur vise à procéder au traitement de la demande dans un délai de douze (12) à vingt-quatre (24) heures ouvrables, suivant la réception de tous les renseignements, documents, consentements et validations nécessaires au traitement de la demande.
3.3. Aux fins des présentes, les « heures ouvrables » correspondent aux heures comprises dans les jours ouvrables du Fournisseur, à l’exclusion des samedis, dimanches et jours fériés.
3.4. Le délai de douze (12) à vingt-quatre (24) heures ouvrables constitue un délai de traitement visé. Il ne constitue pas une garantie d’approbation de la demande, de conclusion d’un contrat de prêt ou de versement des fonds dans ce délai.
3.5. Le délai peut être prolongé lorsque des renseignements, documents, vérifications ou validations supplémentaires sont nécessaires ou lorsqu’une situation raisonnablement indépendante du contrôle du Fournisseur survient.
IV. COÛT ET SÉLECTION DU SERVICE PRIORITÉ+
4.1. Le coût de Priorité+ est un montant fixe, facturé une seule fois pour la demande concernée, correspondant à soixante pour cent (60 %) du montant du prêt accordé, avant taxes.
4.2. Au moment où le client sélectionne Priorité+ dans le formulaire de demande, le montant du prêt pouvant lui être accordé n’est pas encore déterminé. Le montant du prêt accordé, les modalités applicables au prêt ainsi que le montant fixe du service Priorité+ correspondant à ce prêt, les taxes applicables et le coût total du service seront indiqués et divulgués au client dans le contrat de prêt qui lui sera présenté à la suite de l’analyse de sa demande. Le client aura ainsi connaissance du montant du prêt accordé et du coût total exact de Priorité+ avant de signer le contrat de prêt.
4.3. Puisque le montant du prêt accordé n’est déterminé qu’après l’analyse de la demande, le montant exact de Priorité+ ne peut être établi au moment de la sélection initiale du service. Le client sélectionne volontairement Priorité+ dans le formulaire de demande en cochant l’option prévue à cet effet. En cochant cette option, le client confirme son choix de bénéficier du service Priorité+ et accepte les présents Termes et conditions.
4.4. Priorité+ constitue un service ponctuel et non récurrent, applicable uniquement au prêt pour lequel le client l’a sélectionné. Il ne constitue pas un abonnement et n’entraîne aucun renouvellement automatique ni aucuns frais mensuels ou périodiques récurrents.
4.5. Pour chaque nouvelle demande de prêt, le client est libre de sélectionner ou non Priorité+. La sélection de Priorité+ relativement à un prêt antérieur ne vaut pas consentement pour un nouveau prêt. Le client doit effectuer un nouveau choix pour chaque nouvelle demande.
V. DISTINCTION ENTRE PRIORITÉ+ ET LE PRÊT
5.1. Priorité+ et le contrat de prêt constituent deux services distincts et sont régis par leurs modalités respectives.
5.2. Le coût de Priorité+ ne modifie pas le taux d’intérêt stipulé au contrat de prêt.
5.3. Le client reconnaît avoir eu la possibilité de choisir entre :
a) le traitement standard, sans acheter Priorité+; ou
b) le service Priorité+, moyennant le coût divulgué au client avant son consentement.
5.4. La décision d’acheter Priorité+ appartient exclusivement au client.
VI. DURÉE D’ACCÈS AUX SERVICES ET AVANTAGES
6.1. Le traitement prioritaire s’applique uniquement à la demande de prêt relativement à laquelle Priorité+ a été sélectionné.
6.2. Les autres services et avantages compris dans Priorité+, notamment les contenus éducatifs et financiers, les rabais auprès de partenaires et marchands participants ainsi que les offres promotionnelles et avantages exclusifs, sont accessibles au client pendant le terme du prêt auquel Priorité+ est associé.
6.3. Cette période d’accès ne constitue pas un abonnement et ne comporte aucun renouvellement automatique.
6.4. L’accès aux services et avantages prend fin à la fin du terme du prêt auquel Priorité+ est associé, sans renouvellement automatique et sans frais récurrents supplémentaires.
VII. RABAIS, OFFRES ET PARTENAIRES
7.1. Certains rabais, offres promotionnelles ou avantages compris dans Priorité+ peuvent être offerts par des partenaires ou marchands participants indépendants.
7.2. La disponibilité et les modalités de ces offres peuvent varier dans le temps et peuvent notamment être assujetties aux conditions, restrictions et périodes de validité établies par le partenaire ou marchand concerné.
7.3. Certains produits ou services supplémentaires proposés directement par un partenaire peuvent comporter des frais distincts. Ces frais ne sont pas compris dans le coût de Priorité+ à moins d’indication expresse contraire.
7.4. Sous réserve des lois applicables, le Fournisseur n’est pas responsable des produits ou services fournis directement par des partenaires ou marchands indépendants.
VIII. MODIFICATION DES SERVICES ET AVANTAGES
8.1. Les partenaires, marchands, rabais, offres promotionnelles, infolettres, vidéos et autres contenus accessibles dans le cadre de Priorité+ peuvent évoluer pendant la période d’accès.
8.2. Le Fournisseur peut ajouter, remplacer ou modifier certains services ou avantages, sous réserve des lois applicables et des droits du client.
8.3. Le Fournisseur s’efforcera de maintenir une offre de services et d’avantages d’une nature globalement comparable lorsqu’une modification importante est apportée.
IX. CONTENU ÉDUCATIF ET FINANCIER
9.1. Les infolettres, vidéos et autres contenus transmis ou rendus accessibles au client sont fournis exclusivement à des fins générales, éducatives et informatives.
9.2. Ces contenus ne constituent pas des conseils personnalisés de nature financière, juridique, fiscale ou professionnelle.
9.3. Le Fournisseur ne garantit aucun résultat découlant de l’utilisation de ces informations.
X. PROTECTION DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS
10.1. La fourniture du service Priorité+ peut nécessiter la collecte, l’utilisation et, lorsque nécessaire, la communication de certains renseignements personnels du client.
10.2. Les renseignements personnels sont traités conformément à la Politique de confidentialité du Fournisseur ainsi qu’aux lois applicables en matière de protection des renseignements personnels.
10.3. Lorsque cela est nécessaire à la fourniture d’un service ou d’un avantage, certains renseignements peuvent être communiqués à des fournisseurs de services ou partenaires, conformément aux consentements obtenus du client et aux lois applicables.
10.4. Le client peut exercer ses droits relativement à ses renseignements personnels en communiquant avec le responsable de la protection des renseignements personnels du Fournisseur.
XI. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
11.1. Les vidéos, infolettres, textes, documents, outils, interfaces, marques, logos et autres contenus accessibles dans le cadre de Priorité+ demeurent la propriété du Fournisseur ou de leurs propriétaires respectifs.
11.2. Le client obtient uniquement un droit personnel, limité, non exclusif et non transférable d’utiliser ces contenus à des fins personnelles et non commerciales.
11.3. Le client ne peut reproduire, distribuer, vendre, modifier ou exploiter commercialement ces contenus sans autorisation préalable.
XII. ABSENCE DE GARANTIE DE RÉSULTAT
12.1. Le Fournisseur déploie des efforts raisonnables afin d’assurer la disponibilité et la qualité des services offerts dans le cadre de Priorité+.
12.2. Priorité+ ne garantit notamment :
a) aucune approbation d’une demande de prêt;
b) aucun montant particulier de financement;
c) aucun versement de fonds dans un délai déterminé;
d) aucune amélioration de la cote ou du dossier de crédit;
e) aucune admissibilité future à un produit financier;
f) aucun résultat particulier découlant des contenus éducatifs ou financiers.
12.3. Aucune disposition des présentes ne limite les garanties légales ou autres droits dont bénéficie le client en vertu des lois applicables.
XIII. ABSENCE D’ABONNEMENT ET DE RENOUVELLEMENT AUTOMATIQUE
13.1. Priorité+ constitue un service optionnel et ponctuel associé à un prêt déterminé.
13.2. Priorité+ :
a) ne constitue pas un abonnement;
b) ne comporte aucun renouvellement automatique;
c) ne comporte aucuns frais mensuels ou périodiques récurrents;
d) s’applique uniquement au prêt pour lequel le client l’a volontairement sélectionné;
e) doit être sélectionné à nouveau par le client s’il souhaite en bénéficier relativement à une nouvelle demande de prêt.
13.3. La sélection de Priorité+ pour un prêt ne crée aucune obligation pour le client de sélectionner Priorité+ lors d’une demande de prêt ultérieure.
XIV. CONSENTEMENT ET ACCEPTATION ÉLECTRONIQUE
14.1. Avant de sélectionner Priorité+, le client a la possibilité de prendre connaissance des présents Termes et conditions.
14.2. Le client sélectionne Priorité+ directement dans le formulaire de demande en cochant volontairement l’option prévue à cet effet.
14.3. En cochant l’option Priorité+, le client confirme :
a) avoir volontairement choisi le service Priorité+;
b) avoir eu accès aux présents Termes et conditions et les accepter;
c) comprendre que Priorité+ est entièrement facultatif;
d) comprendre qu’il peut présenter une demande et obtenir un prêt sans sélectionner Priorité+;
e) comprendre qu’un processus de traitement standard est disponible sans Priorité+;
f) avoir été informé du coût applicable au service;
g) comprendre que Priorité+ ne garantit pas l’approbation de sa demande de prêt.
14.4. La sélection de Priorité+ dans le formulaire constitue le consentement du client au service pour la demande concernée. Un nouveau consentement est requis pour chaque nouvelle demande de prêt pour laquelle le client souhaite bénéficier de Priorité+.
XV. DISPOSITIONS GÉNÉRALES
15.1. Les présents Termes et conditions constituent l’entente applicable au service Priorité+.
15.2. Les présents Termes et conditions sont distincts du contrat de prêt et ne remplacent ni ne modifient les modalités de celui-ci, sauf lorsqu’une disposition le prévoit expressément.
15.3. Si une disposition des présents Termes et conditions est déclarée invalide ou inapplicable, les autres dispositions demeurent en vigueur dans la mesure permise par la loi.
15.4. Aucune disposition des présents Termes et conditions ne doit être interprétée comme ayant pour effet de limiter ou de supprimer un droit accordé au client par les lois applicables.